Conditions générales de vente

Clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C)

MonsieurBureau - ATTITUDES BUREAUX SAS

Version du 23 juillet 2026

Lecture du document : les clauses communes s’appliquent à tous les Clients. Lorsqu’une clause distingue le Client Professionnel du Consommateur, le régime particulier correspondant prévaut. Aucune clause ne prive le Consommateur d’un droit impératif.

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 - Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues par ATTITUDES BUREAUX, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 342 381, dont le siège social est situé 30 rue Cambacérès, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR46435342381, exerçant sous l’enseigne MonsieurBureau (« MonsieurBureau » ou le « Vendeur »).

Contact : 01 56 95 01 72 - contact@monsieurbureau.com - www.monsieurbureau.com.

1.2 - Définitions

Le « Client Professionnel » est toute personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, administrative ou associative.

Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le terme « Client » désigne indifféremment le Client Professionnel ou le Consommateur. Le « Produit » désigne tout meuble, accessoire, équipement ou élément vendu par MonsieurBureau.

1.3 - Déclaration de qualité

Le Client indique lors de la commande s’il agit en qualité de professionnel ou de consommateur et fournit des informations exactes. MonsieurBureau peut demander un justificatif raisonnable en cas d’incohérence, de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive d’un régime juridique.

Une erreur de qualification ne prive jamais une personne de la protection impérative attachée à sa qualité réelle. Les clauses spécialement identifiées « Professionnels » ou « Consommateurs » ne s’appliquent qu’à la catégorie concernée.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS, ACCEPTATION ET PREUVE

2.1 - Information et acceptation

Les CGV sont accessibles avant la commande. La validation en ligne, la signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou la demande d’exécution emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande, sous réserve des dispositions impératives.

2.2 - Hiérarchie

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières expressément acceptées par MonsieurBureau ; confirmation de commande ou devis accepté ; fiche produit dans sa version à la date de la commande ; présentes CGV.

2.3 - Conditions du Client Professionnel

Entre professionnels, les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat, cahiers des charges ou documents du Client, sauf dérogation expresse, écrite et acceptée par MonsieurBureau. Le silence du Vendeur ne vaut pas acceptation d’une stipulation contraire.

2.4 - Preuve

Les données des systèmes de MonsieurBureau, confirmations, courriels, journaux de connexion, paiements et documents de transport constituent des éléments de preuve recevables conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, sauf preuve contraire.

ARTICLE 3 - PRODUITS, INFORMATIONS ET TOLÉRANCES

3.1 - Caractéristiques

Le Client prend connaissance avant la commande des caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, finitions, conditions d’utilisation, prix et délai annoncés. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du Produit à son usage et aux contraintes de ses locaux.

3.2 - Visuels et matières

Les photographies, rendus 3D, nuanciers numériques et mises en situation illustrent les Produits. Les couleurs peuvent varier selon les écrans, l’éclairage, les bains de fabrication et les matières naturelles. Les accessoires de décor ne sont inclus que s’ils figurent dans la commande.

3.3 - Variations admissibles

Les variations raisonnables de teinte, veinage, texture, brillance, couture, densité, poids ou dimensions résultant de la nature des matériaux ou des tolérances de fabrication ne constituent pas un défaut si elles n’affectent ni les caractéristiques convenues ni l’usage normalement attendu. Cette clause ne limite pas la garantie légale de conformité du Consommateur.

3.4 - Conseils et mesures

Les conseils de MonsieurBureau reposent sur les informations communiquées par le Client. Sauf mission d’étude ou de relevé expressément commandée, le Client reste responsable des dimensions, quantités, compatibilités et contraintes d’accès qu’il transmet.

ARTICLE 4 - DEVIS, COMMANDES, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

4.1 - Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours. La commande est formée après confirmation écrite de MonsieurBureau ou commencement d’exécution. Un accusé automatique de réception ne vaut pas acceptation définitive lorsqu’une vérification de disponibilité, de prix, de transport ou de faisabilité est nécessaire.

4.2 - Vérifications et refus

MonsieurBureau peut vérifier l’identité, l’adresse, le moyen de paiement, la solvabilité pour une commande professionnelle et les contraintes techniques. Il peut refuser une commande frauduleuse, anormale, impayée, techniquement irréalisable ou portant sur une quantité incompatible avec les stocks disponibles, sous réserve de ne pas opposer au Consommateur un refus discriminatoire ou illégitime.

4.3 - Modification demandée

Toute modification de référence, finition, quantité, adresse, date ou prestation est soumise à l’accord écrit de MonsieurBureau. Elle peut entraîner un nouveau prix, de nouveaux frais et un nouveau délai.

4.4 - Annulation par un Client Professionnel

La commande professionnelle acceptée est ferme et irrévocable. Si MonsieurBureau accepte exceptionnellement l’annulation de Produits standards avant expédition, le Client Professionnel rembourse les coûts engagés et supporte une indemnité de gestion égale à 20 % du montant HT annulé. Lorsque les engagements non récupérables sont supérieurs, leur montant réel est dû dans la limite du prix de la partie annulée.

Les Produits fabriqués, approvisionnés ou configurés spécialement, personnalisés, commandés hors catalogue courant ou dont la production a commencé ne peuvent être annulés par le Client Professionnel lorsque l’engagement pris auprès du fabricant ne peut lui-même être annulé.

4.5 - Consommateurs

Pour le Consommateur, les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation et des droits relatifs à la livraison prévus aux articles 8 et 13.

ARTICLE 5 - PRIX, TAXES ET ERREURS MANIFESTES

5.1 - Prix applicables

Les prix sont ceux affichés et confirmés lors de la commande. Ils sont indiqués TTC au Consommateur et, selon le support, HT et/ou TTC au Client Professionnel. Les frais de livraison, manutention, montage, prestations et éco-contributions sont indiqués avant validation.

5.2 - Éco-contributions

Les éco-contributions applicables aux éléments d’ameublement et, le cas échéant, aux équipements électriques ou électroniques sont répercutées conformément à la réglementation et ne peuvent faire l’objet d’une remise.

5.3 - Erreur manifeste

En cas d’erreur manifeste de prix, de référence, de remise ou de calcul qu’un acheteur raisonnablement attentif ne pouvait ignorer, MonsieurBureau peut refuser la commande avant expédition et proposer le prix corrigé. En cas de refus du Client, les sommes versées sont remboursées sans délai.

5.4 - Prestations supplémentaires

Toute prestation non comprise dans la commande - étude complémentaire, attente, manutention spéciale, portage, stockage, seconde présentation, reprise ou protection de site - fait l’objet d’une information et d’une facturation distinctes.

5.5 – éco-organismes

Les éco-organismes en charge de la gestion et de la collecte de l’éco-participation sont VALDELIA (DEA). Les identifiants délivrés par l’ADEME sont :

• Numéro d’immatriculation au registre des Producteurs de la filière Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) : FR013379_10JBHD

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 - Modalités

Sauf conditions particulières, le prix est payable à la commande par les moyens proposés sur le Site ou indiqués dans le devis. MonsieurBureau n’est tenu d’exécuter la commande qu’après validation effective du paiement ou de la garantie convenue.

6.2 - Retard des Clients Professionnels

Toute somme professionnelle non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée, sans préjudice des frais supérieurs justifiés.

6.3 - Suspension

Un incident de paiement permet à MonsieurBureau, après mise en demeure lorsqu’elle est requise, de suspendre les commandes en cours, demander une garantie ou refuser une nouvelle commande. Cette faculté s’exerce sans priver le Consommateur de ses droits impératifs.

6.4 - Compensation professionnelle

Le Client Professionnel ne peut retenir ou compenser un paiement au titre d’une créance contestée sans accord écrit de MonsieurBureau ou décision judiciaire définitive.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ ET LIVRAISONS PARTIELLES

7.1 - Disponibilité

Les stocks et délais affichés peuvent évoluer entre la consultation et l’acceptation. En cas d’indisponibilité, MonsieurBureau informe le Client et peut proposer un nouveau délai ou un Produit équivalent. Toute substitution nécessite l’accord du Client.

7.2 - Livraisons partielles

Lorsque les Produits présentent des délais distincts, MonsieurBureau peut proposer des livraisons partielles. Chaque partie conforme peut être facturée séparément au Client Professionnel. Lorsqu’un fractionnement est décidé uniquement par MonsieurBureau, il n’occasionne aucun supplément pour le Client.

Tout fractionnement, report, stockage ou passage supplémentaire demandé par le Client ou rendu nécessaire par une information erronée, une absence ou un accès impossible peut être facturé au coût préalablement annoncé ou, en cas d’imprévu imputable au Client, au coût raisonnablement supporté.

ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET DROITS EN CAS DE RETARD

8.1 - Clients Professionnels

Sauf date expressément qualifiée de ferme, les délais professionnels sont estimatifs. Un dépassement raisonnable n’ouvre pas automatiquement droit à pénalité ou annulation. En cas de retard substantiel, le Client Professionnel met MonsieurBureau en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne porte que sur la partie non exécutée, sauf indivisibilité démontrée.

8.2 - Consommateurs

MonsieurBureau livre le Produit à la date ou dans le délai annoncé. À défaut d’indication ou d’accord, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement, le Consommateur peut mettre MonsieurBureau en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Il peut résoudre immédiatement lorsque la date constitue une condition essentielle ou lorsque MonsieurBureau refuse de livrer.

ARTICLE 9 - LIVRAISON, ACCÈS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 - Périmètre de la prestation

Le périmètre est celui indiqué dans la commande : livraison standard, sur rendez-vous, au pied de l’immeuble, avec portage, en salle, avec montage ou installation. Toute prestation non expressément mentionnée est exclue.

9.2 - Informations et accessibilité

Le Client fournit une adresse complète, un contact joignable, les horaires, autorisations et contraintes du site. Il vérifie les portes, couloirs, escaliers, ascenseurs, sols, possibilités de stationnement et de déchargement, et signale tout étage, absence d’ascenseur, restriction, zone piétonne, badge, créneau imposé ou besoin de matériel spécifique.

9.3 - Site non prêt, absence et accès impossible

Le rendez-vous confirmé engage le Client. En cas d’absence, d’adresse erronée, de refus injustifié, d’impossibilité d’accès ou de site non prêt imputable au Client, les frais raisonnables de déplacement, attente, manutention, stockage et nouvelle présentation peuvent lui être facturés. Pour un Client Professionnel, des frais de coordination de 75 euros HT par incident s’ajoutent aux coûts supportés.

9.4 - Sécurité

Le transporteur ou le monteur peut interrompre l’intervention lorsque la sécurité des personnes, des locaux ou des Produits n’est pas assurée. Les conséquences d’un défaut d’information ou d’une condition dangereuse non signalée sont supportées par le Client responsable.

ARTICLE 10 - MONTAGE ET INSTALLATION

10.1 - Étendue

Le montage ou l’installation n’est inclus que s’il figure dans la commande. Sauf mention contraire, sont exclus les travaux électriques, informatiques, de plomberie, de fixation structurelle, de reprise des murs ou sols, de dépose, d’évacuation et de remise en état.

10.2 - Conditions d’intervention

Le Client rend le site accessible, vide, éclairé, alimenté et conforme aux règles de sécurité. Toute attente ou intervention supplémentaire imputable à l’état du site peut être facturée.

10.3 - Réception

La signature du procès-verbal ou du bon d’intervention sans réserve précise constate la conformité apparente des travaux. Les réserves mineures n’autorisent pas le Client Professionnel à refuser l’ensemble ou à suspendre le paiement. Pour le Consommateur, cette signature ne limite aucune garantie légale.

ARTICLE 11 - TRANSFERT DES RISQUES

11.1 - Clients Professionnels

Entre professionnels, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur, y compris lorsque le transport est organisé par MonsieurBureau, sous réserve d’une faute propre du Vendeur. La réserve de propriété prévue à l’article 18 n’affecte pas ce transfert.

11.2 - Consommateurs

Les risques sont transférés au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par MonsieurBureau, en prend possession. Si le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’a pas été proposé par MonsieurBureau, les risques sont transférés lors de la remise du Produit à ce transporteur.

ARTICLE 12 - CONTRÔLE À LA LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS APPARENTES

12.1 - Vérification

Le Client vérifie, en présence du transporteur lorsque cela est possible, le nombre de colis, les références, les emballages et les dommages visibles. Les anomalies sont décrites sur le récépissé par des réserves précises, datées et signées ; la formule « sous réserve de déballage » est insuffisante.

12.2 - Clients Professionnels

Le Client Professionnel confirme ses protestations motivées au transporteur dans les formes et délais de l’article L133-3 du Code de commerce et transmet à MonsieurBureau, dans les vingt-quatre heures, le récépissé, les photographies et la liste des références concernées. Tout défaut apparent non imputable au transport est signalé dans les quarante-huit heures.

12.3 - Consommateurs

Si le Consommateur n’a pas été mis en mesure de vérifier effectivement l’état des objets transportés, le délai de protestation contre le transporteur est porté à dix jours conformément à l’article L224-65 du Code de la consommation. L’absence ou l’insuffisance de réserves ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité contre MonsieurBureau.

12.4 - Conservation des preuves

Le Client conserve temporairement les emballages, étiquettes, calages et Produits nécessaires à l’examen de la réclamation. Il évite de monter, utiliser ou modifier un Produit susceptible d’expertise, sauf nécessité de sécurité.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

13.1 - Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du Produit. Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

13.2 - Exercice

Le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai au moyen du formulaire figurant à l’article 26, de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à ATTITUDES BUREAUX - MonsieurBureau, 30 rue Cambacérès, 75008 Paris, ou à contact@monsieurbureau.com. Lorsque la demande est transmise en ligne, un accusé de réception est envoyé sans délai sur un support durable.

13.3 - Retour et délai

Le Consommateur renvoie les Produits au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, à l’adresse logistique indiquée par MonsieurBureau en fonction du fabricant et du lieu d’expédition. Une autorisation ou un numéro de retour facilite le traitement mais ne conditionne pas l’exercice valable du droit de rétractation.

Les Produits doivent être complets et convenablement protégés. L’emballage d’origine est fortement recommandé. Son absence ne fait pas perdre, à elle seule, le droit de rétractation ; toutefois, le Consommateur répond de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, ainsi que des dommages causés par un emballage de retour manifestement insuffisant.

13.4 - Frais directs de retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf prise en charge annoncée par MonsieurBureau ou disposition légale contraire. Le Consommateur peut choisir son transporteur ou demander à MonsieurBureau d’organiser un enlèvement après acceptation préalable du tarif.

Zone de collecte	Estimation des frais directs de retour TTC
Île-de-France	entre 100 € et 180 €
France métropolitaine hors Corse	entre 140 € et 300 €
Corse	sur devis préalable
Autres destinations	sur devis préalable

Ces montants sont des estimations usuelles. Le coût réel dépend de l’adresse, du volume, du poids, du nombre de colis, de l’étage, de l’ascenseur, des accès et des tarifs du transporteur. L’estimation spécifique affichée sur la fiche produit et rappelée avant paiement prévaut. Lorsque MonsieurBureau organise l’enlèvement, le montant exact est communiqué avant intervention.

13.5 - Remboursement

MonsieurBureau rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou réception d’une preuve de leur expédition, la première date étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais pour le Consommateur.

Si la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés ; le supplément correspondant à un mode plus coûteux choisi par le Consommateur ne l’est pas. En cas de rétractation partielle, les frais initiaux ne sont remboursés que dans la mesure où le tarif de livraison des seuls Produits conservés aurait effectivement été inférieur.

13.6 - Exclusions

Le droit de rétractation est notamment exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit. L’exclusion applicable à un Produit personnalisé est signalée avant la commande. Le simple choix d’une option standard de catalogue n’est pas présenté comme une exclusion automatique lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

ARTICLE 14 - RETOURS COMMERCIAUX DES CLIENTS PROFESSIONNELS

14.1 - Absence de rétractation B2B

Les Clients Professionnels ne disposent d’aucun droit contractuel de rétractation pour les commandes à distance. Par exception, les dispositions légalement étendues par l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent aux seuls contrats hors établissement remplissant toutes ses conditions.

14.2 - Retour exceptionnel

Aucun retour professionnel n’est accepté sans accord écrit préalable. Une reprise ne peut concerner que des Produits standards, non montés, non utilisés, complets, propres et en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine intact. Les Produits personnalisés, fabriqués ou approvisionnés spécialement, soldés sur accord particulier, montés, démontés ou en kit ouvert ne sont pas repris.

14.3 - Frais et remise en stock

Tous les frais et risques de retour professionnel sont à la charge du Client. Les frais initiaux de livraison, montage et prestation ne sont pas remboursés. Après contrôle, MonsieurBureau peut émettre un avoir ou un remboursement après déduction d’une indemnité de remise en stock égale à 30 % du prix HT des Produits repris, avec un minimum de 150 euros HT, ainsi que de toute dépréciation ou remise en état.

ARTICLE 15 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONSOMMATEURS

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale s’applique à cet élément numérique pendant toute la période de fourniture. La garantie emporte, le cas échéant, l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le Consommateur demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque la mise en conformité est refusée, intervient après trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou échoue. Il peut agir immédiatement si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.

Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue à l’article L241-5 du Code de la consommation.

15.1 - Mise en œuvre

Le Consommateur adresse sa demande à contact@monsieurbureau.com avec la facture, le numéro de commande, la référence, une description et, si possible, des photographies. MonsieurBureau demeure l’interlocuteur légal du Consommateur et ne peut lui imposer de s’adresser uniquement au fabricant.

15.2 - Frais

La mise en conformité au titre de la garantie légale intervient sans frais pour le Consommateur, y compris les frais nécessaires d’enlèvement, transport, main-d’œuvre et réinstallation dans les conditions légales.

ARTICLE 16 - GARANTIES B2B, VICES CACHÉS ET GARANTIES COMMERCIALES

16.1 - Clients Professionnels

Les Produits vendus aux professionnels bénéficient de la garantie commerciale du fabricant lorsqu’elle existe, selon sa durée et ses exclusions, et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes B2B.

16.2 - Garanties commerciales

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Son contenu, sa durée, son étendue territoriale et l’identité du garant figurent sur la fiche produit, la notice ou le document du fabricant remis au Client.

16.3 - Exclusions techniques

Sous réserve des garanties légales impératives, sont exclus l’usure normale, l’usage non conforme, la surcharge, les chocs et rayures postérieurs à la livraison, l’humidité, l’entretien inadapté, l’exposition anormale, le montage ou la modification non autorisés, le non-respect des notices et les dommages causés par les locaux, réseaux, tiers ou branchements non conformes.

ARTICLE 17 - SERVICE APRÈS-VENTE

17.1 - Dossier

Toute demande SAV est adressée à contact@monsieurbureau.com avec la facture, le numéro de commande, la référence, le numéro de série ou de lot, une description circonstanciée, des photographies et, si demandé, une vidéo. Le Client coopère aux opérations raisonnables de diagnostic à distance.

17.2 - Retours SAV

Aucun Produit n’est retourné sans coordination préalable, afin d’éviter un envoi vers une mauvaise plateforme. Pour une demande professionnelle ou hors garantie dont le défaut n’est pas confirmé, les frais peuvent être avancés par le Client et remboursés au tarif standard si la prise en charge est reconnue. Cette stipulation ne s’applique pas aux frais dus au titre de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MonsieurBureau conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, des frais, taxes, intérêts et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil. La remise d’un moyen de paiement ne vaut paiement qu’après encaissement définitif.

Le Client Professionnel conserve les Produits identifiables, ne les donne pas en gage et informe MonsieurBureau de toute saisie ou procédure collective. En cas de défaut de paiement, MonsieurBureau peut revendiquer les Produits dans les conditions légales, sans préjudice de ses autres recours.

ARTICLE 19 - RESPONSABILITÉ

19.1 - Principe commun

MonsieurBureau répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable et démontré. Le Client doit prendre toute mesure raisonnable pour limiter l’aggravation de son dommage.

19.2 - Limitation applicable aux professionnels

Dans les limites permises par la loi, sont exclus entre professionnels les pertes de chiffre d’affaires, marge, bénéfice, production, données, image, clientèle, opportunité, pénalités dues à des tiers et autres dommages indirects. Sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou règle impérative, la responsabilité cumulée de MonsieurBureau est plafonnée au montant HT payé pour les Produits ou prestations directement à l’origine du dommage.

19.3 - Consommateurs

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles auraient pour effet de supprimer ou réduire un droit ou une réparation impérativement accordé au Consommateur.

ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

20.1 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant à l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues pendant l’événement. Si l’empêchement définitif ou prolongé justifie la résolution, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

20.2 - Imprévision professionnelle

Entre professionnels, un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse entraîne une renégociation de bonne foi du prix ou du calendrier. À défaut d’accord dans les trente jours, MonsieurBureau peut résilier la partie non exécutée et rembourser les sommes correspondantes, sans autre indemnité, sous réserve de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 21 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les textes, photographies, plans, rendus, sélections, marques, logos et bases de données du Site sont protégés. Aucun droit de reproduction, adaptation, extraction ou exploitation n’est transféré au Client.

Les études, plans, remises, prix négociés et propositions non publiques de MonsieurBureau ne peuvent être communiqués à un concurrent ou exécutés sans autorisation. Cette obligation de confidentialité concerne les Clients Professionnels et ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit légal.

ARTICLE 22 - DONNÉES PERSONNELLES

MonsieurBureau traite les données nécessaires aux demandes, commandes, livraisons, paiements, SAV, sécurité et relations commerciales. Les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site. Les demandes peuvent être adressées à contact@monsieurbureau.com.

ARTICLE 23 - RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

23.1 - Réclamation préalable

Le Client adresse toute réclamation détaillée à contact@monsieurbureau.com ou à ATTITUDES BUREAUX - MonsieurBureau, 30 rue Cambacérès, 75008 Paris, afin de permettre la recherche d’une solution amiable.

23.2 - Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MonsieurBureau, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation.

23.3 - Droit applicable

Les CGV et ventes sont soumises au droit français. Pour le Consommateur résidant dans un autre État, cette clause ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.

23.4 - Litiges entre professionnels

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE RÉFÉRÉ OU DE MESURE CONSERVATOIRE.

23.5 - Litiges avec un Consommateur

Le Consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en application du droit commun, notamment celle de son domicile dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La clause attributive de compétence professionnelle ne lui est pas opposable.

ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

24.1 - Indépendance

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une stipulation valide d’effet aussi proche que possible.

24.2 - Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut ni renonciation ni modification du contrat.

24.3 - Sous-traitance et cession

MonsieurBureau peut confier l’exécution matérielle à ses fabricants, transporteurs, monteurs et sous-traitants qualifiés, tout en restant responsable de ses obligations légales envers le Consommateur. Le Client Professionnel ne peut céder la commande sans accord écrit.

24.4 - Langue et version

La version française prévaut sur toute traduction. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande ; toute modification ne vaut que pour les commandes futures.

ARTICLE 25 - ACCEPTATION DU CLIENT

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits, du prix, du délai, du périmètre de livraison, des contraintes d’accès et des présentes CGV. Le Client Professionnel reconnaît le caractère ferme de sa commande et l’absence de rétractation B2B. Le Consommateur reconnaît avoir reçu les informations relatives à son droit de rétractation, à ses frais de retour et aux garanties légales.

ARTICLE 26 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION B2C

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de : ATTITUDES BUREAUX - MonsieurBureau, 30 rue Cambacérès, 75008 Paris - contact@monsieurbureau.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) Consommateur(s) :
Adresse du (des) Consommateur(s) :
Signature du (des) Consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.